Conditions générales de vente

Merci d'avoir choisi CARFAX Europe GmbH !

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les relations commerciales entre CARFAX Europe GmbH (« CARFAX ») et ses clients, excepté si un accord écrit séparé est convenu. Veuillez lire soigneusement ce document. Il contient des informations importantes concernant vos droits et vos obligations, ainsi que les limitations et exclusions vous concernant.


1    Formation du contrat

Les représentations des services et produits CARFAX disponibles à travers ce site Internet ne constituent pas une offre contractuelle. Par une commande de client, le client soumet une offre liante pour la formation d'un contrat. À la suite de la commande, CARFAX traitera la commande du client et enverra un e-mail de confirmation pour attester la réception de la commande. Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation de la commande. La commande est acceptée par une notification séparée ou avec la fourniture des biens ou services requis. CARFAX envoie au client les informations de commande et les conditions générales par e-mail. Le client peut obtenir les Conditions générales de vente à tout moment.

 


2    Licence; propriété

En cas d'achat d'un Rapport d'historique de véhicule (« RHV »), CARFAX accorde par la présente au client une licence limitée, non-transférable et non-exclusive pour accéder à et utiliser les données contenues dans ce rapport à des fins personnelles, non commerciales.

En cas d'achat d'un lot de cinq rapports, les lots restent valables pendant un an. Vous pouvez visiter notre site Internet à tout moment pendant cette année pour utiliser vos rapports restants.

Une fois qu'un rapport a été commandé, il est visible pendant 30 jours. Pendant cette période, vous pouvez ouvrir votre rapport aussi souvent que vous le souhaitez.

 


3    Restrictions d'accès et d'utilisation

CARFAX se réserve le droit de refuser des commandes dans lesquelles elle pense que les RHV seront utilisés d'une manière négatives pour CARFAX. Le client n'est pas autorisé à distribuer, diffuser, copier ou publier la base de données contenant les RHV, que ce soit dans leur intégralité ou en partie seulement. Une utilisation commerciale et/ou une revente et redistribution des RHV de CARFAX, partielle ou intégrale, est strictement interdite. Par « utilisation commerciale », nous comprenons une utilisation par des personnes impliquées dans des activités de recherche, d'achat et/ou de vente de véhicules, la revente ou la redistribution de RHV, ou tout autre objectif commercial tel que déterminé par CARFAX. L'extraction et la ré-utilisation de l'intégralité ou d'une grande partie, évaluée qualitativement et quantitativement, des contenus de la base de données ne sont pas permises. L'extraction et la ré-utilisation répétées et systématiques de petites parties des contenus de la base de données impliquant des actes en conflit avec une exploitation normale de la base de données ou qui portent un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de CARFAX ne sont pas permises. En particulier, tout accès automatique ou toute exploitation de la base de données, par ex. par des captures d'écran ou des techniques comparables, n'est pas permis. Si un client fournit un RHV à un tiers, le client omettra : (A) d'utiliser le RHV ou les informations à des fins illégales ; (B) de fournir le RHV ou les informations à tout tiers à des fins de revente ou de recommercialisation de quelque manière que ce soit ; (C) de fournir le RHV ou les informations à tout constructeur de véhicule motorisé ou à ses filiales de financement ou de leasing (excepté dans le déroulement normal des opérations de concession) ou aux agences de publicité de ces constructeurs ; (D) de remplacer, modifier, rédiger des étiquettes, notes de copyright et informations de propriété des RHV de CARFAX et des éléments de la documentation associée ; ou (E) d'analyser tout RHV ou toute information obtenue de CARFAX. Le client ne fera pas de déclaration à une personne ou entité concernant CARFAX ou tout RHV, par écrit ou oralement, qui ne concorde pas avec les dispositions de ce Contrat et les informations contenues dans le RHV.


4    Frais

Dans le cas de lots de RHV, le lot de RHV du client sera facturé uniquement pour un RHV si un Numéro d'identification de véhicule (« VIN ») valide est fourni. Les VIN invalides soumis retourneront un message d'erreur et n'entraîneront pas de frais. Le lot de RHV du client ne sera pas non plus facturé si un VIN valide est fourni mais qu'aucune donnée n'est trouvée. Excepté comme indiqué à la Section Six ci-dessous, le client n'est pas autorisé à retourner un RHV ou un lot de RHV une fois qu'une commande a été acceptée car aucun remboursement ne sera émis.


5    Facturation; paiement

Le client peut payer par carte de crédit (American Express, MasterCard ou Visa) ou par PayPal. Les frais sont dus au moment de l'acceptation de la commande. CARFAX préparera et enverra une facture pour chaque commande. Chaque facture indiquera le montant total dû. Tous les prix incluent la TVA en vigueur en Allemagne.


6    Instructions concernant votre droit de révocation

La présente section 6 s'applique uniquement aux clients tels que définis à la Sec. 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch)

Droit de révocation

Vous pouvez annuler le contrat par écrit (fax, courrier, e-mail) sous 14 jours sans indiquer de motif. La période débute après la réception de cette notification par écrit mais pas avant la conclusion du contrat et pas avant l'exécution de nos obligations d'information conformément à l'art. 246 Sec. 2, en lien avec la Sec. 1 sous-sec. 1 et 2 de la Loi d'introduction au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch) ainsi que de nos obligations conformément à la Sec. 312g par. 1 phrase 1 du Code civil allemand, en lien avec l'art. 246 sec. 3 de la Loi d'introduction au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch). Pour respecter la période de retrait, il suffit d'envoyer la révocation dans les temps. La notification de révocation doit être envoyée à :

CCARFAX Europe GmbH

Lindwurmstraße 122d

80337 Munich

Allemagne

ou par fax à: +49 (0) 89 540 4562 990

ou par email à :    info@carfax.eu

Conséquences légales de la révocation

En cas de révocation effective, toute prestation reçue par chaque partie doit être retournée et, le cas échéant, les bénéfices dérivés (par ex. intérêts) doivent être rendus. Si vous n'êtes pas en mesure de nous retourner intégralement les biens ainsi que les bénéfices (par ex. bénéfices d'utilisation) reçus ou partiellement ou seulement dans un état détérioré, vous devrez éventuellement nous fournir une compensation pour la perte de valeur. Cela peut entraîner une situation dans laquelle vous devez néanmoins remplir vos obligations contractuelles pour la période jusqu'à la révocation. Les obligations de remboursement de paiement doivent être remplies sous 30 jours. Pour vous, ce délai débute avec l'envoi à notre attention de votre déclaration de révocation. Pour nous, il débute avec sa réception.

Informations spéciales

Votre droit de révocation expire de manière précoce si le contrat est rempli par les deux parties à votre demande explicite, avant d'avoir utilisé votre droit de révocation.

Fin des instructions sur votre droit de révocation

La boutique en ligne de CARFAX cible des clients maîtrisant la langue anglaise. L'ensemble de la communication ainsi que toute documentation et les conditions générales de vente sont ainsi disponibles en langue anglaise uniquement. Toutefois, comme les instructions sur votre droit de révocation sont basées sur un modèle officiel en langue allemande, le libellé allemand de ces instructions est fourni afin d'assurer que CARFAX se conforme au cadre légal pour la protection des clients.


7    Violation; frais de retard; responsabilité

Toute facture impayée après 30 jours à compter de la réception est en retard et accumulera des intérêts à un taux équivalent à cinq pourcent au-dessus du taux d'intérêt de base de la Banque centrale européenne. Le client endosse également tous les frais (y compris toute pénalité ou frais résultant de tout abus ou utilisation non autorisée du compte du client) résultant de l'utilisation du/des numéro(s) de compte et mot(s) de passe du client.


8    Clause de non-responsabilité

Le client accepte que CARFAX collecte des données à partir de dossiers publics et d'autres sources pour une utilisation dans des RHV et il accepte que ces données puissent contenir des erreurs et des omissions. CARFAX ne garantit pas l'exactitude ou l'intégralité des RHV. Le client comprend que les informations ne sont pas toutes disponibles dans toutes les juridictions et que CARFAX n'a pas accès à certaines informations qui sont éventuellement à la disposition d'autres parties. Le client comprend également qu'il peut s'écouler une période de temps entre la réception d'une information par CARFAX et son inclusion dans un RHV. Le client reconnaît que les RHV ne fournissent pas de conclusion concernant l'état d'un véhicule donné et il assume l'entière responsabilité de ses décisions et transactions à l'aide de RHV. Le client reconnaît que la seule obligation de CARFAX en cas de données erronées, en cas de notification écrite par le client de ces données erronées et de confirmation par une source de données indépendante de CARFAX, est de corriger le dossier en question. CARFAX ne garantit pas que les RHV sont complets ou exempts d'erreurs.


9    Limitation de responsabilité

CARFAX sera responsable de la manière suivante_:

i)    CARFAX sera entièrement responsable en cas de négligence intentionnelle et grave ainsi que pour les dommages causés en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

ii)    En cas de négligence légère, CARFAX sera uniquement responsable en cas de violation d'une obligation contractuelle matérielle (obligation cardinale). Une « obligation cardinale » au sens de cette disposition est une obligation dont l'exécution rend possible a fortiori l'implémentation de ce contrat et sur l'exécution de laquelle le partenaire contractuel peut ainsi généralement compter.

iii)    Dans un cas conforme à la Clause ii., CARFAX ne sera pas responsable d'une absence de succès commercial, de profits manqués et de dommages indirects.

iv)    La responsabilité conforme aux Clauses ii. et iii. précédentes sera limitée aux dommages typiques, prévisibles.

v)    La limitation de responsabilité s'appliquera mutatis mutandis au bénéfice des employés, agents et agents indirects de CARFAX.

vi)    Toute responsabilité potentielle de la part de CARFAX pour toute garantie et pour des réclamations basées sur la loi allemande sur la responsabilité du produit n'en sera pas affectée;


10    Indemnisation

Le client indemnisera et dégagera CARFAX et ses agents de la responsabilité pour toute réclamation, procédure ou dommage, direct ou indirect, résultant de l'utilisation par le client des HRV, y compris mais sans y être limité, les réclamations dues à des données manquantes, incomplètes ou inexactes dans tout RHV.


11    Loi applicable; langue contractuelle

Les présentes Conditions générales de vente seront régies par et interprétées en conformité avec les lois d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions sur le conflit de loi. Tout litige, toute controverse ou réclamation apparaissant en lien avec ces Conditions générales de vente seront réglés par les tribunaux de Munich, Allemagne, appliquant la législation allemande. La langue contractuelle est l'anglais.


12    Modification; transfert

CARFAX est autorisée à tout moment à modifier ou à compléter les présentes Conditions générales de vente. CARFAX notifiera les clients par e-mail ou d'une autre manière appropriée, par ex. sous la forme d'une notification pendant le processus de connexion. Cette notification aura lieu au moins six semaines avant l'entrée en vigueur des modifications prévues. Si un client ne s'oppose pas à ces modifications sous le délai de six semaines, les modifications entreront en vigueur. CARFAX notifiera le client de l'effet du silence du client dans le cadre de la notification précédemment mentionnée. Si des dispositions individuelles des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Dans ce cas, les parties du contrat atteindront un accord pour le remplacement des dispositions invalides par une disposition la plus proche possible de l'objectif économique de la disposition invalide. Cela s'applique également pour toute omission dans ces Conditions générales de vente.