Conditions générales

Merci d’avoir choisi CARFAX Europe GmbH.

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à tous les contrats conclus entre CARFAX Europe GmbH (CARFAX) et les consommateurs ou entrepreneurs sur notre site Web www.carfax.eu et donnant accès aux historiques de véhicules CARFAX.

Les consommateurs sont définis d’après l’article 13 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch), c’est-àdire toute personne physique qui conclut une transaction à des fins qui ne relèvent pas, de manière principale, de son activité commerciale, industrielle ou professionnelle (ci-après dénommée «client»).

Un entrepreneur au sens de l’article 14 du BGB (code civil allemand) est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (ci-après dénommée «client d’affaires»).

Si vous n’acceptez pas l’ensemble des conditions suivantes, vous ne pouvez pas créer de compte CARFAX et/ ou accéder et/ou utiliser le site Web ou toute partie des services CARFAX.

Veuillez lire attentivement ce document. Il contient des informations importantes sur vos droits et obligations, ainsi que sur les limitations et exclusions qui vous concernent.

1 Formation du contrat et validité du crédit

1.1 Formation du contrat

Les dispositions suivantes s’appliquent aux clients et aux clients professionnels:

Les représentations des services disponibles sur le site Web de CARFAX ne constituent pas une offre contraignante. En passant sa commande, le client soumet une offre ferme pour la formation d’un contrat. En cliquant sur le bouton «Acheter maintenant», vous passez une commande ferme pour le forfait sélectionné. Nous confirmerons la réception de votre commande par e-mail immédiatement après l’envoi de la commande. Un contrat contraignant est conclu à la réception de la confirmation de la commande qui contient les conditions générales en annexe. Les conditions générales peuvent être consultées à tout moment.

1.2 Validité du crédit

Le crédit acheté a une durée de validité maximale de 4 ans. Après cela, il expire automatiquement. La période se termine quatre (4) ans après l’achat.

2 Licence et étendue des services

2.1 En cas d’achat d’un accès à un rapport sur l’historique d’un véhicule («VHR»), CARFAX accorde par la présente une licence limitée, non transférable et non exclusive permettant d’accéder et d’utiliser les données contenues dans ce rapport à des fins privées s’il s’agit d’un client et à des fins commerciales s’il s’agit d’un client d’affaires.

2.2 Les objectifs commerciaux (utilisation autorisée) signifient l’achat effectif ou prévu de véhicules d’occasion, le financement de véhicules, la fourniture de politiques d’assurance, l’inspection et l’évaluation de véhicules. D’autres fins commerciales telles que la publicité pour des véhicules par l’intermédiaire de tiers utilisant les services de CARFAX, nécessitent un consentement explicite de CARFAX.

Dès l’acceptation de la commande par CARFAX comme décrit dans la section 1, les dispositions suivantes s’appliquent:

2.2.1 L’historique du véhicule CARFAX peut être consulté pendant 30 jours. Pendant cette période, il y aura un accès illimité à l’historique CARFAX, y compris toutes les mises à jour des données. Après l’expiration automatique, l’accès peut être renouvelé à tout moment.

2.2.2 L’accès à l’historique du véhicule CARFAX n’est pas disponible en cas de force majeure et autres circonstances indépendantes de la volonté de CARFAX, de dysfonctionnement ou de maintenance du système.

2.3 Le client ou le client d’affaires reconnaît que CARFAX reçoit et utilise des données provenant de registres publiques et d’autres sources dans son historique du véhicule et que ces données peuvent contenir des erreurs et des omissions. Par conséquent, CARFAX ne garantit pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ses historiques de véhicule CARFAX. Le client ou le client d’affaires comprend que toutes les données ne sont pas disponibles pour toutes les juridictions et que CARFAX n’a pas accès à certaines données qui peuvent être disponibles pour d’autres parties. Le client ou client d’affaires comprend également qu’il peut s’écouler un certain temps entre la réception de certaines données par CARFAX et l’inclusion de ces informations dans son historique. Le client ou le client d’affaires reconnaît que les historiques de voitures d’occasion ne sont pas indicatifs de l’état d’un véhicule et que le client ou le client d’affaires assume l’entière responsabilité de ses décisions et transactions utilisant les historiques de voitures d’occasion CARFAX.

Le client ou l’utilisateur professionnel reconnaît que la seule obligation de CARFAX en cas d’informations erronées, si elles sont signalées par écrit par le client ou l’utilisateur professionnel et confirmées par une source de données CARFAX indépendante, est de corriger le dossier en question dès que possible. CARFAX ne garantit pas que ses historiques de véhicule sont complets ou sans erreur.

3 Restrictions d’accès et d’utilisation

CARFAX se réserve le droit de rejeter les offres de contrat ou d’exercer son droit de résilier un contrat avec un client ou un client d’affaire sans préavis si CARFAX estime que l’historique du véhicule est utilisé d’une manière préjudiciable à CARFAX, comme décrit ci-dessous:

  • Le client n’est pas autorisé à vendre, distribuer, diffuser, copier ou publier la base de données contenant les historiques du véhicule, ni en totalité ni en partie. L’utilisation commerciale, et/ou la revente et la redistribution des historiques du véhicule CARFAX, en partie ou en totalité, sont strictement interdites. Par «utilisation commerciale», on entend l’utilisation par des personnes engagées dans des activités de recherche, d’achat et/ou de vente d’automobiles, la revente ou la redistribution d’historiques de véhicules, ou tout autre objectif commercial déterminé par CARFAX.

  • L’extraction et la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée qualitativement et quantitativement, du contenu de la base de données ne sont pas autorisées. L’extraction et la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données impliquant des actes qui entrent en conflit avec une exploitation normale de la base de données ou qui portent un préjudice déraisonnable aux intérêts légitimes de CARFAX ne sont pas autorisées. En particulier, tout accès ou exploitation automatisé de la base de données, par exemple par screen scraping ou des techniques comparables, n’est pas autorisé.

  • Dans le cas où un client ou client d’affaires souhaite mettre un historique du véhicule CARFAX à la disposition d’une autre partie, le client ou client d’affaires s’abstiendra de ce qui suit:

a) Utiliser l’historique ou les informations de CARFAX sur les voitures d’occasion à des fins illégales.

b) Fournir l’historique ou les informations sur les voitures d’occasion CARFAX à toute partie en vue d’une revente ou d’une remise en marché de quelque manière que ce soit.

c) Divulguer l’historique ou les informations sur les véhicules d’occasion CARFAX aux constructeurs automobiles ou à leurs filiales de financement ou de location (sauf dans le cadre normal des activités de la concession) ou aux agences de publicité de ces constructeurs automobiles.

d) Remplacer, modifier et/ou expurger les légendes, les avis de droits d’auteur et les informations exclusives des historiques du véhicule CARFAX et des éléments de documentation connexes.

e) Analyser tout historique du véhicule ou toute information reçue de CARFAX.

  • Le client ou l’entreprise cliente ne fera aucune déclaration orale ou écrite à toute personne ou entité concernant CARFAX ou l’historique du véhicule qui soit incompatible avec les termes de cet accord et les informations contenues dans l’historique du véhicule.

  • Le client ou l’entreprise cliente reconnaît qu’aucun droit de propriété n’est acquis en téléchargeant ou en imprimant le matériel protégé par le droit d’auteur ou en utilisant les données fournies par CARFAX.

4 Frais

L’accès à un historique de véhicule ne sera facturé que si un numéro d’identification de véhicule («NIV») ou un numéro de plaque d’immatriculation valide est fourni. Les NIV non valides soumis renverront un message d’erreur et n’entraîneront pas de frais. L’accès à un historique de véhicule ne sera pas non plus facturé si un NIV valide ou une plaque d’immatriculation valide est fourni, mais qu’aucune donnée n’est trouvée. Sous réserve de la section 6 ci-dessous, il n’est pas possible de renvoyer un quelconque historique de véhicule CARFAX après qu’une commande a été acceptée par CARFAX.

5 Facturation et paiement

Le client ou client d’affaires peut payer par carte de crédit (par exemple MasterCard ou Visa) ou par des méthodes de paiement spécifiques au pays. Tous les frais, y compris la TVA, sont payables au moment de la conclusion du contrat.

6 Droit de rétractation - Valable uniquement pour les clients

6.1 Politique d’annulation

Les informations suivantes s’appliquent à la fois à l’achat de l’accès à un seul historique du véhicule CARFAX et à l’achat de l’accès aux forfaits CARFAX.

Politique d’annulation

Droit de retrait

Vous avez le droit d’annuler ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison.

La période de révocation se termine après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (CARFAX Europe GmbH, Lindwurmstraße 124, 80337 Munich, Fax: +49-8954045629900, E-Mail: support@carfax.eu) de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre, une télécopie ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire d’annulation ci-joint à cet effet. Toutefois, cela n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

EFFETS DE LA RÉVOCATION

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.

Si vous avez demandé de commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.

Fin de la politique d’annulation

6.2 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article 356, paragraphe 4, du code civil allemand, le droit de rétractation susmentionné expire dans les cas où CARFAX a fourni l’intégralité de la prestation et n’a commencé à l’exécuter qu’après que le client a donné son consentement exprès et a reconnu en même temps qu’il perdrait son droit de rétractation dès lors que CARFAX a exécuté l’intégralité du contrat.

6.3 Modèle de formulaire d’annulation

(Ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez annuler le contrat).


- À: CARFAX Europe GmbH, Lindwurmstraße 124, 80337 Munich, Allemagne Fax: +49-8954045629900 Courriel: support@carfax.eu Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons le contrat (*) conclu par moi/nous pour l’achat des biens (*) /la prestation du service (*) suivants, Commandé le (*) / reçu le (*), Nom du ou des consommateurs, Adresse du ou des consommateurs, Signature du ou des consommateurs (uniquement si ce formulaire est envoyé sous forme papier), Date ___________________ (*) Biffer les mentions inutiles.


7 Garantie de remboursement de 30 jours CARFAX (politique de retour prolongée)

7.1 En plus du droit de rétractation légal de 14 jours, CARFAX offre une garantie ultérieure de remboursement de 16 jours.

7.2 En cas d’insatisfaction et de réclamation correspondante auprès de support@carfax.eu, 100 % du prix d’achat du forfait Starter sera remboursé. En cas d’insatisfaction et de réclamation, 100 % du prix d’achat du forfait Advanced sera remboursé, à moins que plus d’un crédit pour l’historique du véhicule CARFAX n’ait déjà été utilisé. En cas d’insatisfaction et de réclamation, le prix d’achat du forfait Professional sera remboursé à 100 %, à moins que deux crédits pour les historiques du véhicule CARFAX n’aient déjà été utilisé.

7.3 Vous recevrez une confirmation par e-mail de notre part lorsque le remboursement aura été traité. Si vous avez payé par carte de crédit, veuillez vérifier votre relevé bancaire. Si vous avez effectué votre paiement initial avec une carte qui a expiré ou a été annulée, veuillez contacter votre banque. Votre remboursement sera toujours traité selon le mode de paiement initial et ne pourra pas être envoyé sur une autre carte.

8 Violation et responsabilité

8.1 Pour les clients

Le client est responsable de tous les frais (y compris les pénalités ou les frais qui peuvent résulter d’une utilisation abusive ou non autorisée du compte du client) découlant de l’utilisation du ou des numéros de compte et du ou des mots de passe du client.

8.2 Pour les clients d’affaires

Un client d’affaires est également responsable de tous les frais (y compris les pénalités ou les frais pouvant résulter d’une utilisation abusive ou non autorisée du compte du client d’affaires) découlant de l’utilisation du ou des numéros de compte et du ou des mots de passe du client d’affaires. Le client d’affaires doit s’assurer que seuls les représentants autorisés reçoivent le nom d’utilisateur et le mot de passe permettant d’accéder à l’historique du véhicule CARFAX.

Si le client d’affaires permet de manière coupable à son ou ses clients d’utiliser son compte B2B afin d’accéder aux historiques du véhicule CARFAX, le client d’affaires devra payer à CARFAX une pénalité contractuelle pour chaque infraction d’un montant de 5 000 euros. Si le client d’affaires utilise son compte professionnel pour revendre des informations accessibles via le compte, le client d’affaires devra payer à CARFAX une pénalité contractuelle de 5 000 euros pour chaque infraction.

Nonobstant la pénalité, CARFAX est en droit de recouvrer d’autres dommages. Dans ce cas, la pénalité est imputée à la demande de dommages-intérêts.

9 Limitation de la responsabilité

La responsabilité de CARFAX est engagée comme suit:

9.1 CARFAX est entièrement responsable en cas de faute intentionnelle et de négligence grave et pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

9.2 En cas de négligence légère, CARFAX n’est responsable que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle («obligation cardinale»). Une «obligation cardinale» au sens de cette disposition est une obligation dont l’exécution rend possible l’exécution du présent contrat en premier lieu et sur le respect de laquelle la partie contractante peut donc compter régulièrement.

9.3 La responsabilité en vertu de la clause 9.2 ci-dessus est limitée aux dommages typiques et prévisibles.

9.4 La limitation de responsabilité s’applique mutatis mutandis au bénéfice des employés, représentants et agents d’exécution de CARFAX.

9.5 Toute responsabilité de CARFAX pour des réclamations en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée.

10 Propriété (s’applique aux clients d’affaires)

Le Client d’affaires reconnaît que le site Web et tous les services contiennent du matériel protégé par le droit d’auteur, des marques de commerce et d’autres renseignements exclusifs. Les services, y compris le contenu et l’organisation, la mise en page, la disposition et les éléments de conception du site et de chaque page individuelle du site, ainsi que toute la propriété intellectuelle liée directement ou indirectement aux services, y compris, mais sans s’y limiter, les brevets, les droits de conception, les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de service, les droits sur les bases de données (y compris, mais sans s’y limiter, les informations fournies par le client d’affaires), les secrets commerciaux, le savoir-faire et toutes les œuvres dérivées de ceux-ci (collectivement, la «propriété intellectuelle»), sont et resteront la propriété de CARFAX et sont protégés par les lois internationales sur les droits d’auteur, les marques de commerce et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Un client d’affaires ne doit pas, de quelque manière que ce soit, tenter d’obtenir un droit, un titre ou un intérêt, par enregistrement, brevet, droit d’auteur ou autre dans ou sur cette propriété intellectuelle ou tout dérivé de celle-ci. Vous ne prendrez aucune mesure susceptible de mettre en péril, de limiter ou d’interférer avec la propriété et/ou le droit d’utiliser la propriété intellectuelle de CARFAX ou de ses sociétés affiliées.

11 Indemnisation

Le client ou client d’affaires indemnisera et tiendra CARFAX à l’écart de toute réclamation, frais et dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation par le client des historiques de véhicule CARFAX autrement que conformément à ces conditions générales.

12 Droit applicable et langue du contrat

12.1 Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions obligatoires du pays dans lequel un client réside normalement ne sont pas affectées par le choix de la loi.

12.2 Tout litige, controverse ou réclamation entre CARFAX et un client découlant de ou en rapport avec les présentes conditions générales sera réglé par les tribunaux de Munich, en Allemagne, sous réserve du droit allemand.

12.3 La langue contractuelle est le français.

13 Modification

13.1 CARFAX se réserve le droit de changer ou de modifier ces conditions après la conclusion du contrat si cela est jugé nécessaire et si vous n’en êtes pas déraisonnablement désavantagé et si cela n’est pas contraire à la bonne foi.

13.2 Des modifications ultérieures des présentes conditions seront régulièrement apportées afin d’améliorer nos services dans votre intérêt, de répondre à un changement de législation ou de jurisprudence ou à des changements imprévisibles qui rendraient l’exécution du contrat difficile ou impossible sans révision ou modification. Les modifications importantes des conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont exclues du pouvoir de modification des conditions qui précède.

13.3 CARFAX informera le client ou le client d’affaires par e-mail ou par tout autre moyen approprié, par exemple sous la forme d’un avis pendant le processus de connexion. La notification est effectuée au moins six semaines avant l’entrée en vigueur des changements prévus. Si un client ou une entreprise cliente ne s’oppose pas aux changements dans le délai de six semaines, les changements prendront effet. CARFAX informera le client ou le client d’affaires de l’effet du silence du client ou du client d’affaires dans l’avis ci-dessus.

14 Divers

14.1 Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, les parties contractantes conviennent que les dispositions invalides seront remplacées par une disposition qui se rapproche le plus possible du sens et du but économiques de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes éventuelles des présentes conditions.

14.2 La Commission européenne a mis à disposition une plate-forme Internet pour la résolution en ligne des litiges («plate-forme ODR»). Cette plateforme ODR sert de point de contact pour le règlement alternatif des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats en ligne. La plateforme ODR est accessible à partir du lien suivant: www.ec.europa.eu/consumers/odr.

14.3 CARFAX n’est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Munich, 4 mars 2021